On utilise souvent ce terme dans l’univers de l’immobilier. Le compromis de vente est un acte notarié qui rattache un vendeur et un acheteur. Il s’agit d’une démarche avant la vente ou l’achat légal d’un bien immobilier. Pour mieux comprendre le concept de compromis de vente, on vous explique tout à travers cet article.
Compromis de vente : un acte avant-contrat
Un compromis de vente est un acte d’avant-contrat effectué par le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’une promesse qui engage l’acheteur d’acheter le bien immobilier du vendeur. Pour que cette promesse prenne une valeur juridique, elle doit être rédigée sous forme d’acte notarial et doit être signée par l’acheteur et le vendeur. En tout cas, l’acte de compromis de vente permet de :
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- Fixer un accord sur le prix du bien vendu entre les deux parties.
- Fixer les conditions générales de vente.
- Fixer les conditions suspensives.
- Fixer la date butoir pour la signature de l’acte de vente.
Le compromis de vente scelle un accord entre vendeur et acheteur. Il engage donc les deux parties dans la vente du bien immobilier. Il sert également à garantir la concrétisation de la vente par un acte authentique de vente.
Le compromis de vente est aussi utile pour donner un délai de 3 mois ou plus avant l’acte authentique. Ce délai permet à l’acheteur d’obtenir le crédit et le temps pour le notaire de valider les clauses suspensives. Il est donc important de connaître les principaux avantages d’un compromis de vente afin de comprendre son intérêt pour l’acheteur.
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L’intérêt d’un compromis de vente
Un compromis de vente est un acte avant la signature finale de l’acte définitif de vente. Il a son importance et en particulier pour l’acheteur. En principe, il s’agit d’un engagement ferme de vendre et d’acheter un bien immobilier. Mais il permet de sécuriser l’acheteur et le vendeur contre :
- Un éventuel désistement.
- Un éventuel désaccord.
- Un non-respect des engagements.
Contrairement à une promesse de vente, les deux parties :
- S’engagent mutuellement.
- Se mettent d’accord sur le délai précisé au contrat.
- S’engagent pour la transaction.
Ils ne peuvent donc pas se rétracter que dans le délai légal, mais aussi si les conditions de rétraction sont réunies.
Compromis de vente et les clauses spéciales
Il existe des clauses spéciales à connaître et qui sont incluses dans le contenu du compromis de vente :
- Les conditions suspensives.
- Le dépôt de garantie.
Les conditions suspensives sont obligatoires, car elles représentent une sécurité. Il existe plusieurs conditions pour que la vente du bien soit possible :
- L’octroi du prêt.
- Absence de servitude.
- Absence d’hypothèque.
Pour le dépôt de garantie, il s’agit d’un acompte sur le prix de vente du bien immobilier. Cet acompte à raison de 10% permet :
- À l’acheteur de réserver le bien.
- Au vendeur de se protéger en attendant la conclusion de l’acte de vente.
Le contenu d’un compromis de vente
Un compromis de vente est un acte qui doit contenir toutes les informations sur la vente du bien immobilier. Il doit être authentifié par le notaire et signé par l’acheteur et le vendeur. Il est donc important de lire le contenu d’un compromis de vente avant de le signer. Une fois signé, on ne pourra plus faire marche arrière sauf en cas de conditions suspensives.
Voici donc le contenu d’un compromis de vente :
- L’identification de l’acheteur et du vendeur.
- Désignation du bien avec ses caractéristiques.
- Le prix de vente.
- Les conditions générales de vente.
- Les mentions légales.
- Les clauses suspensives.
- La date butoir.
- Le délai de rétraction obligatoire.
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur disposera de 3 mois pour obtenir le crédit immobilier. Dans le cas d’un refus ou de non-validation du prêt, il n’y aura pas de transaction et donc la vente sera annulée.